Présentation du PADDUC


Qu'est-ce que c'est ?

C’est un document de planification régionale et de développement encadré par la loi du 5 décembre 2011. Elle prévoit que « Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L.110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme ».
 
Le Padduc fixe les priorités du développement de la Corse sur le long terme. Il établit des préconisations sur :
 
  • Les activités à développer
  • Les types d’emplois à créer
  • Les endroits où il est possible de développer l’urbanisation
  • Les équipements dont le territoire a besoin
  • La valorisation et la gestion des ressources naturelles
 
A travers le Padduc, l’ambition du Conseil Exécutif de Corse est d’offrir à chaque citoyen, dans chaque territoire de la Corse, les chances les plus équitables de vivre et de s’épanouir sur l’île.
Pour favoriser ce développement humain, le Padduc ira au-delà de ce que prévoit la loi en
  • Définissant des espaces stratégiques (pour l’agriculture – ou pour des raisons liées à des enjeux économiques ou urbains)
  • Elaborant des plans spécifiques pour certains territoires (Schéma de Mise en Valeur de la Mer – Plan Montagne)
  • Elaborant des plans spécifiques pour certains secteurs (Schéma de développement et d'orientation touristique – Schéma des équipements culturels)
  • Précisant les lois « Montagne » et « Littoral » afin de prendre en compte les spécificités géographiques de l’île
 
 

Un document co-construit

  • La démarche a débuté en 2010 avec les Assises du Foncier et du Logement, puis, en 2011, les Assises du Littoral. Des préalables indispensables, d’une part pour définir une politique régionale du foncier et du logement, d’autre part pour concevoir une méthode de travail pour traiter la question de l’aménagement du littoral en Corse. Plus de 500 personnes ont accompagné ces démarches, permettant ainsi d’établir un diagnostic partagé.
  • En 2012, 3000 citoyens se sont exprimés via un sondage et un questionnaire. Cette consultation visait à produire un document à la fois ambitieux et en phase avec les réelles attentes du terrain. 
  • Tout au long de l’élaboration du Padduc, ce sont près de 800 acteurs qui ont été consultés régulièrement à travers des réunions, des ateliers spécifiques, des comités techniques. Toutes ces rencontres ont permis d’abonder le document et d'aboutir à un projet partagé par les élus de l'Assemblée de Corse.

Une construction en 3 étapes

Présentation du PADDUC
 
  • Le 26 juillet 2012 : 1ère étape
L’Assemblée de Corse adopte le modèle de développement qu’elle souhaite pour l’île.
5 grandes orientations sont retenues:
  • Limiter les facteurs de dépendance du territoire (vis-à-vis de l’extérieur)
  • Gérer durablement les ressources naturelles du territoire
  • Mettre les ressources culturelles, identitaires et patrimoniales au service du projet de développement
  • Réduire les inégalités sociales et territoriales
  • Encourager l’initiative privée et les activités productives pour développer l’emploi en mobilisant les ressources humaines du territoire
 
  • Le 31 janvier 2014 : 2ème étape
L’Assemblée de Corse adopte le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD fixe les règles et les outils qui permettront de parvenir au modèle de développement choisi.
Le PADD est structuré autour de 3 axes :
 
- Un volet sociétal  qui vise à mettre l’humain au centre du développement et valoriser la culture sous toutes ses acceptions pour en faire le socle de la cohésion et de l’émancipation sociale
 
- Un volet économique qui propose de diriger la Corse vers une croissance éco-responsable, davantage tournée vers le territoire, la création d’activités et d’emplois, à partir de son capital humain, naturel et culturel
 
- Un volet aménagement : Pour une meilleure gestion et occupation de l’espace, le PADD propose de développer un projet d’aménagement du territoire fondé sur une articulation cohérente des armatures urbaines, agricoles, naturelles et paysagères
 
3 documents majeurs font partie intégrante de ce Plan d’Aménagement et de Développement Durable :
 
- Une charte de lutte contre la précarité : Propose une méthode d’intervention et une stratégie pour lutter contre la précarité  - Le fait que le Padduc vaille charte de lutte contre la précarité a été acté le 26 juillet 2012
 
- Un plan montagne : volonté de redonner des chances équilibrées à chaque composante de l’île et répondre ainsi, par un ensemble d’outils, aux besoins des populations, notamment les plus isolées. Parmi ces outils figurent les précisions apportées à la Loi « Montagne » au regard des spécificités du territoire régional.

- Un livret littoral : Il vise à mieux encadrer l’urbanisation du littoral et sécuriser ainsi les documents d’urbanisme. Il précise, via des grilles de critères et d’indices, où il est possible de construire sur le littoral et comment on peut construire
 
  • Le 31 octobre 2014 : Adoption du Padduc
L’Assemblée de Corse s'est prononcée en faveur du Padduc et notamment du troisième document qui le compose : le Schéma d’Aménagement Territorial (SAT).  Le SAT est une affirmation et une déclinaison, matérialisée sur des cartes, de ce qui a été voulu dans le PADD. Il vient compléter les premiers documents et leur apporter une plus-value. Le PADD a fixé des grands objectifs de développement. Le SAT détermine une organisation spatiale des activités et des équipements afin de servir ces objectifs et les mettre en œuvre.
La réalisation de ce schéma a été guidée par la recherche permanente d’un équilibre entre la protection et le développement. Le SAT s'est donc attaché à définir les moyens pour parvenir à une transition sociétale, tout en veillant à ne pas altérer le capital que nous allons transmettre aux générations à venir. Il vise également à impulser une économie plus dynamique en développant les activités agricoles et sylvicoles, en soutenant un tourisme durable, fondé sur l’identité, largement réparti sur l’année et les territoires, en réorientant et en sécurisant le secteur du BTP.
 
  • Le 20 novembre 2014 : Arrêt du projet de Padduc
Le Président du Conseil Exécutif de Corse arrête le projet de Padduc tel qu'il a été voté par l'Assemblée de Corse. Ce projet est soumis aux avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, du Conseil des Sites de Corse et de l'Autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement
 
  • Le 9 avril 2015 : Adoption du Padduc 
Le Padduc, assorti de ces trois avis, est adopté par l'Assemblée de Corse. Il est ensuite arrêté par le Président du Conseil Exécutif pour soumission à enquête publique.

  • Du 4 mai au 3 juillet 2015 : Enquête publique 
 L'enquête publique a permis de recueillir 1134 observations, soit dans les 12 mairies de permanence à travers toute l'île, soit via le registre dématérialisé en ligne. Elle a été conduite par 9 commissaires enquêteurs (+ 5 suppléants), désignés par le Président du Tribunal Administratif de Bastia. C'est la première fois qu'un tel dispositif est mis en place en Corse. 
  • 26 août 2015 : Avis favorable
La Commission d'enquête donne un avis favorable au Padduc soumis à l'enquête publique : http://aauc.corse.fr/Le-Padduc-recoit-un-avis-favorable_a121.html



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