Charte régionale des professionnels du solaire thermique et photovoltaïque


Présentation

La Charte Régionale des bonnes pratiques des professionnels du solaire thermique et photovoltaïque a vocation à formaliser un partenariat entre la CTC, l’ADEME, EDF et tout professionnel œuvrant dans le solaire thermique en Corse, et pour le solaire photovoltaïque, formalise uniquement le partenariat entre la CTC et les professionnels du photovoltaïque.
Le but est double, puisqu’il consiste à protéger à la fois les consommateurs qui sont les attributaires d’aides publiques, mais également les filières régionales qui pourraient pâtir des comportements incorrects de certaines entreprises.
Cela se traduira par la publication en temps réel d’une liste d’installateurs « signataires » (sur les sites internet de l’AUE et de la CTC, de l’ADEME et d’EDF).

Les objectifs sont multiples :
  •  un véritable état d’esprit d’équipe pour réussir la relance de la filière en Corse,
  • la qualité du service offert aux maîtres d’ouvrage désireux de réaliser une installation, et donc améliorer l’image de la filière pour le grand public,
  • accompagner le réseau des professionnels de ces secteurs.

Professionnels labellisés

Entreprise Qualification Adresse Téléphone Email
Région Bastiaise
DOMOCAP ST RN 193 - Ld Bevinco
20260 BIGUGLIA
04 95 33 96 87
04 95 30 66 27
info@domocap.fr
SOLECO ST/PV Valrose - RN 193
20290 U BORGU
04 95 30 72 14
06 24 48 13 78
s.alfonsi@soleco.fr
Région Ajaccienne
SARL MURA PATRICK ST Lot. Penucano Volpaja
20167 MEZZAVIA
04 95 22 90 61  patrick.mura@9business.fr 
SOL VERTUS PLOMBERIE SAS ST ZI de Caldaniccia, ld Favagiolo
20167 SARRULA CARCUPINU
04 95 21 07 19  solvertus@gmail.com
SOLVERTUS POSE PV ZI de Caldaniccia, ld Favagiolo
20167 SARRULA CARCUPINU
04.95.21.07.19 solvertus@gmail.com
SOLECO ST/PV Parc d'activité de Mezzavia
20167 MEZZAVIA
04 95 10 16 69 soleco2a@soleco.fr
A SETBA ST 40 Avenue Noel Franchini
20090 AIACCIU
04 95 23 00 53 setba2@wanadoo.fr
EGC ST ZA de Caldaniccia ld Pernicaggio
20167 SARRULA CARCUPINU
04 95 20 84 64 egcclim@egc-clim.com
Balagne
SOLECO ST/PV Zone Artisanale de Corbara
20256 CURBARA
04 95 30 60 28 soleco2@soleco.fr
Plaine Orientale et Cortenais
SAS CHEZE LAURENT ST Caterraggio
20270 ALERIA
04 95 57 11 85 laurentcheze20@gmail.com
GERARD ROSSI ST Lo. U Stollu
20240 GHISUNACCIA
04 95 56 02 19
06 09 05 25 49
rossi.plomberie@wanadoo.fr
CHAUFF ELEC ST CAMPO QUERCIO
20270 ALERIA
06 21 74 22 55  j.graziani@hotmail.fr 
CORS'SOLAR SAS PV Ld Suertello
20230 SAN NICOLAO
04 95 46 37 36 corse-solar@boscogroupe.com
Sud 
SOLEIL ENERGIES ECONOMIES ST Cartarana
20169 BUNIFAZIU
04 95 73 52 05
06 03 48 52 77
ppoggiano@wanadoo.fr

Le principe de la charte qualité et du référencement des entreprises

Conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse N°16/109 AC du 27 mai 2016, ces aides ne sont délivrées que si l’installation est réalisée par un professionnel signataire de la charte.       
Au-delà de la garantie pour les clients potentiels d’obtenir un équipement productif et rentable, cette démarche protège les filières régionales des dérives antérieures qui les ont dévalorisées notamment par les pratiques de certaines entreprises peu scrupuleuses.
La charte est signée sur la base du volontariat. Ce processus de référencement permet de recenser les entreprises qui justifient des capacités et qualifications professionnelles garantissant aux particuliers :
  • Des installations répondant aux normes de qualité,
  • Un engagement de la part des professionnels,
  • Des informations indispensables en matière de vente à domicile et de crédits à la consommation.                                       
 
Les dispositifs d’aides financières de la Collectivité Territoriale de Corse aux particuliers s’adressent uniquement aux pétitionnaires qui sollicitent les entreprises référencées.                                      

L’appel à référencement

Les entreprises qui souhaitent être référencées doivent déposer auprès de l’AUE un  formulaire de demande d’adhésion à la charte  qui détaille les documents nécessaires au référencement.
Un comité est chargé d’émettre un avis sur les candidatures au regard des justificatifs fournis. Il est composé d’un représentant de l’AUE, d’EDF, de l’ADEME, des EIE pour les professionnels du thermique et d’un représentant de l’AUE et des EIE pour les professionnels du photovoltaïque.
Les entreprises retenues figurent sur une liste accessible du grand public depuis le site internet de l’AUE, de la CTC et de ses partenaires financiers, ainsi que des structures fournissant une information aux particuliers EIE, associations…
Cette liste est établie pour 1 an suite au premier appel à référencement et pourra être prolongée et complétée.
Afin de ne pas créer de ruptures d’égalité entre les entreprises référencées et celles qui souhaitent être référencées, ces dernières peuvent sur simple demande et à tout moment adresser un dossier de référencement pour pouvoir figurer sur la liste. L’AUE, une fois le dossier complet, se chargera de réunir le comité sous quinzaine afin d’examiner la demande.
Les entreprises sélectionnées doivent signer la présente charte des installateurs et les engagements liés à cette dernière qu’ils s’engagent de fait à respecter. Seules les installations réalisées par ces entreprises signataires de la charte pourront bénéficier d’un soutien financier de la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre des dispositifs d’aides aux particuliers adoptés par l’Assemblée de Corse. En cas de non-respect des engagements par les entreprises signataires, la Collectivité Territoriale de Corse peut engager une procédure d’exclusion temporaire ou définitive présentées plus bas.
 

Les documents à produire

Cette labélisation repose sur des critères purement objectifs. Les entreprises devront fournir les garanties suivantes :
 
  • Un extrait k-bis ou immatriculation au registre des métiers de moins de trois mois,
  • Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement),
  • Attestation QUALISOL ou QUALIPV en cours de validité,
  • Attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile,
  • Le numéro d’enregistrement ORIAS, pour les entreprises intervenant comme intermédiaire de crédit,
  • Les engagements de l’installateur dûment signés.

 
Ces informations doivent être transmises tous les ans afin que l’AUE puisse procéder à l’actualisation de la liste des entreprises signataires.
Elles devront en sus présenter sous format libre l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, réalisations, compétence des salariés, certifications obtenues, nombre d’installations réalisées au cours des 3 dernières années…..).

La procédure d’instruction des demandes d’aides

Afin de protéger les bénéficiaires, les aides de la Collectivité Territoriale de Corse sont conditionnées au respect de principes de qualité garanti par la signature de la charte.



La procédure exposée ci-dessus pourra en cas de nécessité être modifiée, notamment simplifiée après présentation en Bureau de l'AUE.
L’ensemble des documents constituant le dossier (lettre de demande, fiche d’instruction…) est annexé à la présente charte et peut être modifié indépendamment de celle-ci.
 
Seuls les travaux démarrés après l’accusé de réception de demande d’aide établi par l’AUE peuvent bénéficier d’un soutien financier de la Collectivité.
 
Pour le Solaire thermique, les seuils fixés (aides incluses) sont les suivants :
  • Durée d’amortissement maximale : 13 ans.
    Cette durée d’amortissements sera calculée :
                  - d’une part en fonction des performances du système, c’est-à-dired’un gain minimal énergétique attendu de 400 KWh (thermique)/m²/an produits, soit un « gain financier » minimal d’environ 55€/m²/an (correspondant à 400 kWh électrique évités – cas du cumulus)
                  - d’autre part en fonction des besoins en eau chaude effectivement couverts par le système solaire thermique : il conviendra de montrerque la surface de capteurs installés correspond bien à un pourcentage significatif (en général 2/3) des besoins réels en eau chaude sanitaire du maître d’ouvrage.
                  - La durée d’amortissement sera calculée avec la formule ci-après :
Durée d’amortissement = (Coût du système solaire + crédit éventuel - aides - crédit d’impôt - Coût d’un cumulus électrique rendant le même service) /  (Nombre de m² x « gain financier » €/m²/an).


Pour le Solaire photovoltaïque, les seuils fixés sont les suivants :
  • Durée d’amortissement maximale 14 ans.
                                                                          
           

Le contrôle

  • Un double contrôle sera opéré par l’AUE, celui de la bonne exécution des opérations ainsi que celui des engagements des installateurs ayant adhéré à cette charte. Ce contrôle prendra la forme d’un contrôle sur site des installations. Ces vérifications seront effectuées par échantillonnage à hauteur de 5% minimum. Si à l’issue de ces contrôles le taux d’irrégularités se révélait important des contrôles et audits destinés à l’amélioration de la qualité des installations pourraient être déclenchés.
  • Les bénéficiaires seront également sondés sur le respect par les installateurs des engagements figurant sur la charte de qualité.
  • Les installateurs qui ne respectent pas leurs engagements pourront être exclus de façon provisoire ou définitive de la liste.

La procédure d’exclusion de la liste

Les engagements prévus dans la charte ont évidemment vocation à être respectés, et il est nécessaire de prévoir un dispositif contraignant et coercitif dans un souci de qualité.
En cas de manquement manifeste à la charte ou en cas de défaillance importante ou de non-respect des critères d’adhésion, l’AUE se charge de :
  • Signaler à l’installateur concerné les écarts constatés et demander des explications quant aux raisons du non-respect de la charte.
  • Communiquer à l’installateur les mesures correctrices à apporter et démarches éventuelles à mener.
  • En cas de besoin, l’AUE se réserve le droit de demander à une association de défense des consommateurs une expertise neutre des cas de figures rencontrés.
  • En cas de non-respect par l’entreprise des recommandations, le cas sera exposé en Bureau de l'AUE et l’installateur pourra être exclu à titre provisoire ou permanent de la liste des professionnels référencés.
  • En fin d’année un bilan de l’application et des écarts constatés est réalisé afin de corriger éventuellement le dispositif.
  • En cas d’exclusion un signalement sera transmis à QUALIT-ENR qui pourra procéder à une radiation définitive de la charte Qualisol ou QualiPV.
 

Exclusion temporaire :

Le non-respect d’un engagement de la charte conduit à une suspension temporaire de la liste, jusqu’à la mise en conformité du signataire.
Les exclusions temporaires sont présentées en Bureau de l'AUE en identifiant les difficultés à lever. La décision des partenaires est notifiée par l’AUE.
L’installateur dispose d’un délai de 3 mois suivant notification pour lever les difficultés, notamment si cela concerne les démarches administratives. A défaut, l’exclusion pourra devenir définitive, après validation en Bureau de l'AUE.
 
Exclusion définitive :
 
  • L’installateur refuse de régler les difficultés ou ne répond pas aux sollicitations de l’AUE.
  • L’installateur continue à ne pas respecter un engagement de la charte malgré un signalement de l’AUE.
     
    En cas d’irrégularité avérée et de pratiques contraires à la charte, l’AUE s’engage à informer les associations de consommateurs afin que des campagnes préventives et informatives à destination du grand public soient initiées.

L’animation de la filière

Dans le cadre de ses compétences, l’AUE entend développer avec ses partenaires des actions de soutien aux filières solaires, pilier incontournable de l’augmentation des énergies renouvelables en Corse contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs de la PPE et du SRCAE. En complément des actions déjà initiées, les objectifs suivants seront poursuivis :
 
  • développer les actions de communication visant à mieux faire connaître la filière au grand public. Pour ce faire, l’AUE s’appuiera sur ses partenaires financiers, le réseau des EIE, les professionnels du bâtiment, des actions de communication.,
  • actualiser la liste des installateurs référencés en temps réel,
  • promouvoir les bonnes pratiques par la promotion des opérations exemplaires,
  • lancer les contrôles et les audits destinés à l’amélioration de la qualité des installations,
  • assurer le suivi des installateurs exclus, et une assistance pour les aider à lever les difficultés rencontrées.
 
Un interlocuteur dédié a été affecté à la filière solaire thermique afin d’en assurer l’animation par des rencontres et conseils personnalisés auprès des installateurs et acteurs de la filière et la tenue d’au moins deux  réunions annuelles pour faire des points d’étapes et contribuer au bon développement du marché solaire thermique.


Contact

AUE - Christian MARIANI -  christian.mariani@ct-corse.fr  



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