FAQ PADDUC, Foncier, Urbanisme, Logement, Aménagement

L'AUE vous apporte des réponses sur le PADDUC, le foncier, l'urbanisme, le logement et l'aménagement

1. Qu’est-ce que l’AUE ?

L’Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) est une agence voulue par la Collectivité Territoriale de Corse. Etablissement public industriel et commercial, l’AUE a succédé en 2016 à l’Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urbanisme de la Corse. L’AUE est chargée, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité de Corse, d’élaborer, coordonner et mettre en œuvre la politique régionale en matière d’urbanisme, d’aménagement durable, d’énergie, d’air et de climat.

Depuis le 2 janvier 2018, le président de l’AUE est M. Jean Biancucci, conseiller exécutif. Le directeur est M. Alexis Milano.

2. Qu’est-ce que le PADDUC ?

Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un projet de société à l’horizon 2040 pour le territoire corse et pour le peuple corse. Document de planification, le PADDUC « définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme. » (art. L4424-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le PADDUC ne doit pas être réduit à sa dimension urbanistique. A la fois document d’urbanisme qui encadre le droit des sols à travers des orientations réglementaires, document opérationnel qui propose les moyens de sa mise en œuvre, et document anticipateur qui évalue les incidences probables du projet d’aménagement, le PADDUC est un document capital et de grande ampleur : cinq livrets, neuf annexes, treize cartes et une synthèse.

3. Où peut-on lire et télécharger le PADDUC ?

L’ensemble des documents constitutifs du PADDUC est accessible et téléchargeable sur le site de l’AUE, à l’adresse https://www.aue.corsica/Travaux-en-cours_r25.html

4. Quand le PADDUC a-t-il été approuvé ?

Au terme d’un processus de co-construction débuté en 2010 et ayant impliqué des milliers de participants, l’Assemblée de Corse a approuvé définitivement le PADDUC le 2 octobre 2015. Trois délibérations sont adoptées (n°15/235 AC ; n°15/236 AC ; n°15/237 AC). Ces délibérations sont devenues opposables le 24 novembre 2015.

5. Y a-t-il encore des recours à l’encontre du PADDUC ?

Le PADDUC participe de la volonté de sécuriser les documents d’urbanisme. Différents recours à l’encontre des délibérations de l’Assemblée de Corse le rendant opposable ont été introduits par des communes, des associations et des particuliers.

Par une série de jugements (mars-mai 2018), le Tribunal Administratif de Bastia a annulé la délibération n°15/235 AC seulement en ce qu’elle arrêtait la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA).

En mai 2019, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille a constaté que cette annulation était définitive, en rejetant les recours en vue d’une annulation totale du PADDUC. La CAA a arrêté que le PADDUC n’impose pas aux communes « des sujétions excessives, tant au regard des principes constitutionnels que de ceux issus de l’habilitation accordée par le législateur à l’Assemblée de Corse ».

Des recours ont été introduits devant le Conseil d’Etat.

6. Quand le PADDUC sera-t-il modifié ou révisé ?

Sur proposition du Conseil Exécutif, le PADDUC peut être modifié par l’Assemblée de Corse et après avis des personnes publiques associées et enquête publique, si ces changements ne portent pas atteinte à « l’économie générale » du document. L’Assemblée de Corse a approuvé le 26 juillet 2018 les procédures de modification ou de révision visant à rétablir l’opposabilité de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles annulés par la délibération du Tribunal Administratif de Bastia. Le périmètre, les modalités et le calendrier de ce rétablissement accéléré ont été précisés par l’Assemblée de Corse en mai 2019.

La loi prévoit qu’« à l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de la date d’approbation [...], le Conseil Exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application ». L'assemblée de Corse délibère alors sur le maintien en vigueur du PADDUC, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou partielle (art. L4424-14-II du CGCT). Le PADDUC ayant été approuvé en 2015, l’analyse globale des résultats du PADDUC interviendra en 2021.

7. Sur les cartes du PADDUC, ma parcelle est clairement constructible/inconstructible. Pouvez-vous me le confirmer ?

Les représentations cartographiques du PADDUC sont nécessairement imprécises et n’ont pas vocation à faire office d’un zonage régissant le droit des sols.

Les documents cartographiques établis avec un niveau d’échelle territorial (50 000ème) ne constituent en aucun cas des documents transposables tels quels à l’échelle parcellaire. A titre d’illustration, une parcelle de 2 500 mètres carrés sur le terrain est représentée par un carré de 1 mm de côté sur la carte du PADDUC.

8. Qu’est-ce qu’un Espace Stratégique Agricole ?

Les Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) sont constitués des espaces cultivables à potentialité agronomique et des espaces irrigables de Corse. Leur surface est de 105 119 hectares lors de l’approbation du PADDUC, soit 12 % de la surface de l’île.

L’un des objectifs du PADDUC étant de doubler la production alimentaire endogène d’ici 2030, ces espaces, qui présentent le meilleur potentiel productif de l’île mais dont la surface régresse d’année en année, ont été considérés comme stratégiques pour le développement de la Corse. En cela, le PADDUC prévoit qu’ils soient préservés de l’artificialisation et en a dressé une cartographie à l’échelle du 1/50000e. Suite à l’annulation de celle-ci par le juge administratif, une procédure de modification du PADDUC est en cours afin de la rétablir (délibérations n°18/262 AC et n°19/172 AC). Cependant, les critères et les orientations règlementaires liés aux ESA demeurent applicables.

Ainsi, les collectivités peuvent continuer d’élaborer ou de réviser leurs documents d’urbanisme locaux en compatibilité avec le PADDUC, en localisant (SCOT) ou délimitant (PLU, cartes communales) ces ESA à leur échelle.

9. Peut-on évaluer les premiers effets du PADDUC ?

Dans une volonté d’informer tous les acteurs et d’offrir une base de discussion objective pour des modifications ou révisions, un rapport de suivi et d’évaluation du PADDUC relatif à l’année 2016 a été approuvé par l’Assemblée de Corse. Il est librement accessible sur le site internet de l’AUE https://www.aue.corsica/attachment/908683/

10. Quel est l’état d’avancement des documents d’urbanisme en Corse ?

En janvier 2017, 121 communes disposaient d’une carte communale (dont 67 en élaboration ou en révision) ; 121 communes disposaient d’un Plan Local d’Urbanisme (dont 97 en élaboration ou en révision pour leur mise en compatibilité) ; 118 communes relevaient du Règlement National d’Urbanisme.

11. D’autres études sont-elles en cours ?

Le PADDUC a mis en avant la nécessité de disposer de données objectives, notamment dans le domaine de la mobilité et des transports. Une enquête sur les déplacements des résidents corses a été effectuée en 2016-2017 et une enquête sur les déplacements de toutes les personnes présentes en Corse a été effectuée en 2018. Les premiers résultats ont été communiqués et sont accessibles sur le site de l’AUE.

En juillet 2019, l’Assemblée de Corse a adopté à l’unanimité un rapport d’information sur les marchés fonciers et immobiliers de Corse. Ce rapport a permis de quantifier et de localiser la pression foncière et immobilière, largement concentrée sur le littoral, et le manque d’accessibilité des maisons pour les jeunes ménages.

12. Je suis un particulier. Je souhaite obtenir un rendez-vous avec une personne de l’AUE à propos de la constructibilité d’un terrain. A qui puis-je m’adresser ?

La détermination de l’usage des sols ne relève pas des attributions de l’AUE, mais des compétences du conseil municipal via le document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou carte communale) lorsqu’il est en vigueur. Il appartient également à la commune d’élaborer ou de réviser son document d’urbanisme le cas échéant.

Si la commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme, le droit des sols est régi par le Règlement National d’Urbanisme (RNU). Les informations sur les règles de constructibilité d’une parcelle peuvent être obtenues en déposant une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Dans ce cadre, l’AUE ne peut recevoir des particuliers pour évoquer leur situation ou leurs projets personnels. Toute demande concernant la constructibilité d’un terrain peut être adressée au personnel de la commune sur lequel le terrain est situé.

13. Je suis une commune soumise au Règlement National d’Urbanisme. Comment savoir si une parcelle est constructible ?

En l’absence de document d’urbanisme sur le territoire communal, les demandes d’autorisation sont soumises à avis conforme des services de l’Etat (Préfecture de Corse-du-Sud ou DDTM 2B), qui déterminent le caractère constructible de la parcelle.

14. Je suis une collectivité. Puis-je m’adresser à l’AUE pour élaborer ou modifier un document d’urbanisme?

L’AUE est chargée de l’accompagnement des collectivités dans le cadre de l’élaboration de leur document d’urbanisme et de leurs projets urbains. Ainsi, des demandes d’assistance par des communes ou leurs groupements peuvent être adressées à l’AUE par courrier ou e-mail (aue@ct-corse.fr).

15. Je souhaite obtenir des renseignements complémentaires. A qui puis-je m’adresser ?

Pour toute correspondance et demande d’information, vous pouvez utiliser ce formulaire de contact : https://www.aue.corsica/forms/Contact_f1.html.

Vous pouvez également vous adresser à :

Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse
Ancienne clinique Ripert
5, rue Prosper Mérimée - CS 40001
20181 Ajaccio Cedex 1

Tél : 04 95 10 98 64
aue@ct-corse.fr

Facebook


Ecu cundutta, ciò chì ci vole à fà