La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) des zones non interconnectées (ZNI) est instituée par l’article L141-5 du code de l’énergie. Ce document établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux sur deux périodes consécutives de cinq ans hormis la première période qui ne porte que sur trois années.
Cette programmation est co-élaborée entre l’État et la Collectivité de Corse. Elle est spécifique à la Corse et distincte de la PPE nationale.
La première PPE pour la Corse a été adoptée par décret n°2015-1697 du Premier ministre et de la ministre de l’Ecologie du développement durable et le l’énergie en date du 18 décembre 2015. Elle porte sur deux périodes : 2016-2018 et 2019-2023. A l’issue de la première période, elle doit être révisée afin d’actualiser les objectifs de la seconde période et d'ajouter une période de programmation supplémentaire.
La présente révision porte ainsi sur les périodes 2019-2023 et 2024-2028.Elle comprendra un volet biomasse valant schéma régional de la biomasse tel que prévu à l’article L222-3-1 du code de l’environnement.
Les dispositions législatives en vigueur n’imposent pas une concertation du public en phase de définition du projet, que ce soit pour la programmation pluriannuelle de l’énergie ou le schéma régional biomasse. Toutefois, afin de favoriser l’expression de l’ensemble des acteurs régionaux mais également de tous les citoyens, la Collectivité de Corse et l’Etat ont décidé d’engager une concertation préalable jusqu’au 27 juillet 2018.
Pour apporter vos contributions et vos questions:
Cette programmation est co-élaborée entre l’État et la Collectivité de Corse. Elle est spécifique à la Corse et distincte de la PPE nationale.
La première PPE pour la Corse a été adoptée par décret n°2015-1697 du Premier ministre et de la ministre de l’Ecologie du développement durable et le l’énergie en date du 18 décembre 2015. Elle porte sur deux périodes : 2016-2018 et 2019-2023. A l’issue de la première période, elle doit être révisée afin d’actualiser les objectifs de la seconde période et d'ajouter une période de programmation supplémentaire.
La présente révision porte ainsi sur les périodes 2019-2023 et 2024-2028.Elle comprendra un volet biomasse valant schéma régional de la biomasse tel que prévu à l’article L222-3-1 du code de l’environnement.
Les dispositions législatives en vigueur n’imposent pas une concertation du public en phase de définition du projet, que ce soit pour la programmation pluriannuelle de l’énergie ou le schéma régional biomasse. Toutefois, afin de favoriser l’expression de l’ensemble des acteurs régionaux mais également de tous les citoyens, la Collectivité de Corse et l’Etat ont décidé d’engager une concertation préalable jusqu’au 27 juillet 2018.
Pour apporter vos contributions et vos questions:
Vous pouvez également transmettre vos observations par courriel à l'adresse suivante:
aue@ct-corse.fr
L'ensemble des contributions seront transmises au comité de rédaction de la PPE pour la Corse. Un bilan des contributions sera établi et publié sur les sites internet de l'AUE et de la DREAL.
Le projet de PPE 2019-2023 / 2024-2028 fera l'objet d'une consultation du public fin 2018 suite à l'avis de l'Autorité environnementale.
Le projet de PPE 2019-2023 / 2024-2028 fera l'objet d'une consultation du public fin 2018 suite à l'avis de l'Autorité environnementale.
Présentation de la révision de la PPE pour la Corse
Contenu de la PPE
La PPE se compose d’un décret, d’un rapport, d’une étude économique et sociale et d’une évaluation environnementale et stratégique.
Elle contient des volets relatifs :
- A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'électricité;
- Au développement des énergies renouvelables et au seuil de déconnexion;
- A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports;
- A la sécurité d'approvisionnement en électricité, au développement des infrastructures et réseaux;
- Les actions nécessaires à l’atteinte d’objectifs ambitieux en matière de transport et de déplacement : aménagements et infrastructures, transports collectifs, modes doux (marche, vélos…), covoiturage, véhicules électriques et réseau de bornes de charge ;
- Les objectifs et les moyens en termes de maîtrise de la demande d’énergie dans le bâtiment ;
- Le développement de l’énergie biomasse : bois, bio déchets, résidus de l’agriculture. Cette partie de la PPE vaudra schéma régional biomasse ;
- La poursuite du développement des énergies renouvelables, notamment en favorisant l’insertion des énergies dites intermittentes dans le réseau électrique de la Corse ;
- Les besoins en formation nécessaire pour accompagner la transition énergétique.
Planning et procédures
La PPE en vigueur doit être révisée d'ici fin 2018 afin d’actualiser les objectifs portant sur la période 2019-2023 et de définir les priorités pour la période 2024-2028. Conformément aux dispositions prévues par la loi, elle fera l’objet de différentes consultations.
Juin - juillet 2018 : Concertation préalable du public pour contribuer aux réflexions et à la construction de ce document stratégique ;
Juin - novembre 2018 : Elaboration du projet de PPE 2019-2023/2024-2028 en s’appuyant notamment sur la gouvernance de suivi et mise en œuvre de la programmation actuelle ainsi que sur les contributions du public ;
Décembre - février 2018 : La PPE faisant partie des plans et programmes soumis à évaluation environnementale, le projet de PPE 2019-2023/2024-2028 sera soumis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Le projet de PPE sera également soumise pour avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE), au Comité d'experts pour la transition énergétique, au Conseil supérieur de l'énergie (CSE), au Comité de gestion des charges de service public de l'électricité et du Comité du système de distribution publique d'électricité ;
Mars 2019 : Suite aux différentes consultations nationales, le projet de PPE sera mise à disposition du public par voie électronique pendant un mois ;
Avril 2019 : Délibération de l’Assemblée de Corse ;
Mai 2019 : Approbation de la PPE 2019-2023/2024-2028 par décret.
Eléments de rappels de la PPE pour la Corse en vigueur (2016-2018 / 2019-2023)
Synthèse de la PPE 2016-2018 / 2019-2023
Sur la période 2016-2023, la PPE adoptée par le décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 inscrit la réalisation par rapport à l’existant en 2015 de :
+ 148% de puissance électrique installée à partir de sources d’énergies renouvelables garanties (hors grande hydraulique) ;
+ 38% de puissance électrique installée à partir de sources d’énergies renouvelables intermittentes ;
+ 200% sur les gains d’efficacité énergétique ;
Ces mesures doivent porter la part des énergies renouvelables à 22% de la consommation d’énergie finale en 2023, et 40% de la production d’électricité. L’objectif final poursuivi au travers de cette programmation s’inscrit dans le cadre de l’objectif régional d’autonomie énergétique à horizon 2050 tel que fixé par le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) adopté par l’assemblée de Corse en 2013.
Ces mesures sont complétées par un volet infrastructures essentiel à la sécurisation du système électrique de la Corse. Il est en effet prévu :
- Une centrale à Cycle Combiné Gaz en région ajaccienne d’une puissance d’environ 250 MW fonctionnant au fioul léger en attendant l’arrivée du gaz naturel
- Une infrastructure d’alimentation via un terminal flottant de stockage-regazéification de GNL ancré au large de Lucciana
- Un ouvrage de transport du gaz reliant la centrale de Lucciana et le cycle combiné gaz d’Ajaccio.
Le 13 juin 2016, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a acté l’objectif d’une disponibilité du gaz naturel dès la mise en service du nouveau cycle combiné, d’ici 2023, en fixant une méthodologie et des étapes pour conduire le projet. Ces éléments ont été précisés dans le cadre d’un protocole d’accord entre la Collectivité Territoriale de Corse et l’Etat le 12 décembre 2016.
Plus généralement, les investissements prévus par la PPE sont :
Volet MDE (efficacité énergétique et énergies renouvelables thermiques)
- Mise en œuvre de 4 à 5 plateformes de rénovation de l’habitat ;
- Augmentation du nombre de rénovations globales de quelques opérations de rénovations globales en 2016 à 3000 opérations par an en 2023 ;
- Maintien du rythme de 4000 opérations annuelles de rénovations partielles ;
- Augmentation de 30 000 m2 rénovés dans le tertiaire chaque année en 2015 à 130 000 m2 en 2023 ;
- Augmentation soutenue du développement du solaire thermique, du bois énergie et des systèmes aérothermiques performants ;
- Mise en œuvre du plan de rénovation de l’éclairage public de la Corse
Volet Energies renouvelables électriques
- Energies renouvelables stables : Petite hydro (+12 MW), Photovoltaïque et Eolien avec stockage (+30MW), Etudes comparatives des grands ouvrages hydroélectriques ;
- Energies renouvelables intermittentes : Photovoltaïque en toiture (+20MW), Eolien (+12MW), Solaire thermodynamique (+12MW) ;
- Augmentation du seuil de déconnexion à 35% en 2018, puis objectif de 45% en 2023. Travaux conjoints EDF, ETAT, CTC pour déterminer les conditions technico-économiques d’augmentations du seuil d’ici 2018 ;
Volet Mobilité
- Soutien aux modes actifs (marche, vélo, …) ;
- Amélioration de l’offre de transports en commun ;
- Développement du co-voiturage ;
- Formation à l’éco-conduite ;
- 700 bornes de recharges à partir d’énergies renouvelables d’ici 2023 ;
- 7 stations de recharge hydrogène ;
- Véhicules faibles émissions dans les flottes publiques : dates d’entrée en vigueur et taux de renouvellement similaires au continent ;
Volet Infrastructures et réseaux
- Remplacement de la centrale du Vazzio par un Cycle Combiné Gaz de 250 MW ;
- Infrastructure gazière permettant de convertir l’ensemble des moyens de production thermique de la région au gaz naturel ;
- Renouvellement de la station de conversion SACOI en augmentant si possible sa capacité actuelle afin de sécuriser les liaisons électriques sur le long terme et de permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le mix électrique ;
- Travaux réseaux électriques ;
- Déploiement sur plus de 80% du territoire des compteurs électriques communicants offrant de nouvelles opportunités de services et compteurs intelligents ;
Synthèse de l’étude d’impact économique et social
Synthèse de l’étude d’impact économique et social
Au total, l’ensemble des mesures inscrites devraient induire des investissements de l’ordre de 3,1 milliards d’euros sur la période 2016-2023 et devraient se traduire pour la création de près de 4500 emplois dans la rénovation énergétique, 210 à 380 emplois nouveaux dans l’exploitation des systèmes de production d’énergies renouvelables et également 3500 ETP à répartir sur la période liés aux investissements supplémentaires en équipements pour les infrastructures énergétiques dont les systèmes de production d’énergie renouvelable.
La mise en œuvre de la PPE devrait également induire une baisse annuelle de 60 M€ de charge sur la solidarité nationale assurée par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) par rapport au scénario au « fil de l’eau ».
Liens de téléchargement
La PPE 2016-2023 comprend un décret, un rapport, une étude d’impact économique et social et une évaluation environnementale et stratégique : La PPE a également été soumise à consultation du Conseil national sur la transition écologique (CNTE), du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), du Comité d’experts pour la transition écologique (CETE), de l’Autorité environnementale et du public.
La situation énergétique de la Corse en 2017
L’Observatoire Régional de l’Energie et des Gaz à Effet de Serre (OREGES) de Corse est un outil collaboratif d’analyse et d’échanges de connaissance porté par la Collectivité de Corse au sein de son Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie (AUE). Cet outil réunit les différents acteurs de l’énergie, de l’air et du Climat de Corse. C’est un lieu de collecte et de traitement de l’ensemble des données de ces domaines aux fins d’analyses et de restitution sous des formes utiles à tous.
L’OREGES de Corse a publié en juillet 2017 une lettre d’information sur la situation énergétique de la Corse. Conformément à l’article L-141-9 du code de l’énergie, EDF SEI Corse, en tant que gestionnaire du réseau, a publié en juillet 2017 le bilan prévisionnel de l’équilibre offre/demande d’électricité de la Corse. Ce document a pour objet d’identifier les besoins en moyens de production d’électricité garantis (renouvellement de moyens existants ou nouveaux moyens) en analysant les tendances d’évolution des consommations.
Bilan de la mise en œuvre de la première PPE pour la Corse
Afin de suivre et mettre en œuvre la PPE pour la Corse, une gouvernance a été installée fin 2016 intégrant des espaces de concertations, d’échanges, de validations techniques et de validations stratégiques. Le processus de révision de la PPE s’appuiera sur ce dispositif existant.
GOUVERNANCE :
- Comité de pilotage stratégique présidé par le Président de l'AUE et le Préfet de Corse (AUE, DREAL, SGAC, ADEME, EDF).
- Conseil de l'Energie de l'Air et du Climat: instance de concertation.
- 6 comités opérationnels (COMOP) - efficacité énergétique et EnR thermiques; EnR électriques; évolutions structurantes; grands projets industriels; ingénierie financière et juridique;R&D, innovation et formation - instances techniques et thématiques qui définissent les voies et moyens pour la mise en oeuvre des actions fixées dans la PPE, partagent l'information, mènent des réflexions techniques et remontent au comité stratégique les difficultés rencontrées.
Ces six comités opérationnels ont notamment pour vocation d’identifier les questions stratégiques et les difficultés de mise en œuvre, de proposer des solutions en termes de méthode ou d’actions, et de faire des suggestions pour en améliorer les performances ou préparer de nouveaux développements.
En 2017, près de 40 réunions des comités opérationnels thématiques ont été organisées, réunissant de très nombreux acteurs. Il convient de souligner que des groupes de travail spécifiques ont été créés sur des problématiques identifiées comme par exemple le développement du véhicule électrique, le déblocage de la filière éolienne ou l’établissement d’un cadre de compensation par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) des « petites actions » de maîtrise de la demande en électricité en lien avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le Conseil de l'Energie, de l'Air et du Climat de Corse (CEAC), instance de concertation co-présidée par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse, s'est réuni à trois reprises pour partager les informations sur la mise en œuvre de la PPE. Le CEAC du 13 juin 2016 s’est tenu en présence de la ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, et celui du 10 octobre 2017 en présence du président d’EDF. Les présentations, lors de ces sessions, des actions engagées et de la mise en œuvre de la PPE peuvent être téléchargées à travers les liens ci-dessous.
Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat (CEAC)
En 2017, près de 40 réunions des comités opérationnels thématiques ont été organisées, réunissant de très nombreux acteurs. Il convient de souligner que des groupes de travail spécifiques ont été créés sur des problématiques identifiées comme par exemple le développement du véhicule électrique, le déblocage de la filière éolienne ou l’établissement d’un cadre de compensation par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) des « petites actions » de maîtrise de la demande en électricité en lien avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le Conseil de l'Energie, de l'Air et du Climat de Corse (CEAC), instance de concertation co-présidée par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse, s'est réuni à trois reprises pour partager les informations sur la mise en œuvre de la PPE. Le CEAC du 13 juin 2016 s’est tenu en présence de la ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, et celui du 10 octobre 2017 en présence du président d’EDF. Les présentations, lors de ces sessions, des actions engagées et de la mise en œuvre de la PPE peuvent être téléchargées à travers les liens ci-dessous.
Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat (CEAC)
L'institution