La CRE & la PPE
Fondée en 2000, La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est une Autorité Administrative française Indépendante. Son rôle est d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’énergie en France. Cela passe par plusieurs missions :
En Corse, le territoire n’est que partiellement connecté au réseau d’électricité continental : c’est une zone non interconnectée (ZNI). Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent de fortes contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés qu’en métropole.
En vertu du principe de péréquation à l’échelle nationale, les consommateurs paient un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale : les surcoûts structurels entre coûts de production et recettes tarifaires des fournisseurs historiques sont compensés au titre des charges de service public de l’énergie (SPE). Le financement est budgétisé et repose sur tous les contribuables.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place des Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE) propres à chaque ZNI. Co-élaborées par le gouvernement et les autorités locales, elles constituent l’outil de pilotage de la politique énergétique et associent les collectivités locales à la politique énergétique de leurs territoires. L’Assemblée de Corse s’est prononcée le 29 octobre 2015 en faveur de cette PPE. Après ce vote, la PPE a été rendue opposable par le décret n°2015-1697 du 18/12/2015 (paru au Journal Officiel le 20/12/2015), cosignée par le Premier Ministre et la Ministre de l’Ecologie. La Corse est la première Zone Non Interconnectée à se doter d’une PPE pour deux périodes : 2019-2023 et 2024-2028.
La PPE de la Corse a pour objectif l’autonomie énergétique à horizon 2050. Cela repose sur le développement des énergies renouvelables (1/3 de l’effort) et sur la maîtrise de la demande en énergie (2/3 de l’effort).
Des évolutions majeures de la PPE ont été adoptées par l’Assemblée de Corse en 2023. La révision, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2023, prévoit la conversion de la future centrale électrique du Ricanto aux bioliquides et fixe de nouveaux objectifs pour l’année 2023, notamment pour le solaire photovoltaïque et l’hydrogène.
- La fixation des tarifs réglementés et des tarifs d’acheminement du gaz et de l’électricité,
- La bonne information des consommateurs,
- La construction du marché européen en synergie avec les autres régulateurs de l’Union européenne,
- L’encadrement des marchés de gros et des marchés de détails.
En Corse, le territoire n’est que partiellement connecté au réseau d’électricité continental : c’est une zone non interconnectée (ZNI). Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent de fortes contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés qu’en métropole.
En vertu du principe de péréquation à l’échelle nationale, les consommateurs paient un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale : les surcoûts structurels entre coûts de production et recettes tarifaires des fournisseurs historiques sont compensés au titre des charges de service public de l’énergie (SPE). Le financement est budgétisé et repose sur tous les contribuables.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place des Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE) propres à chaque ZNI. Co-élaborées par le gouvernement et les autorités locales, elles constituent l’outil de pilotage de la politique énergétique et associent les collectivités locales à la politique énergétique de leurs territoires. L’Assemblée de Corse s’est prononcée le 29 octobre 2015 en faveur de cette PPE. Après ce vote, la PPE a été rendue opposable par le décret n°2015-1697 du 18/12/2015 (paru au Journal Officiel le 20/12/2015), cosignée par le Premier Ministre et la Ministre de l’Ecologie. La Corse est la première Zone Non Interconnectée à se doter d’une PPE pour deux périodes : 2019-2023 et 2024-2028.
La PPE de la Corse a pour objectif l’autonomie énergétique à horizon 2050. Cela repose sur le développement des énergies renouvelables (1/3 de l’effort) et sur la maîtrise de la demande en énergie (2/3 de l’effort).
Des évolutions majeures de la PPE ont été adoptées par l’Assemblée de Corse en 2023. La révision, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2023, prévoit la conversion de la future centrale électrique du Ricanto aux bioliquides et fixe de nouveaux objectifs pour l’année 2023, notamment pour le solaire photovoltaïque et l’hydrogène.
Le Cadre Territorial de Compensation
Dans les ZNI, la mise en œuvre des actions visant à maîtriser les consommations d’électricité (MDE) par les fournisseurs d’électricité ou le cas échéant les collectivités peuvent être compensées, dans la limite des surcoûts de production qu’elles évitent.
Par une délibération du 17 janvier 2019, la CRE a également publié les cadres de compensation des actions de petite MDE pour la Corse, et précise pour chaque territoire, la nature et les caractéristiques des actions de MDE retenues ainsi que le montant maximal des aides financées par les charges de service public de l’énergie. Un comité MDE réunit mensuellement les principaux acteurs locaux : l’AUE, l’ADEME, EDF et la DREAL. Son rôle est d’offrir plus de lisibilité et de faire converger les aides aux bénéficiaires pour massifier les opérations de MDE en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Un contrat d’assistance opérationnelle est établi entre l’EDF et l’AUE concernant la mise en place de 6 actions clés : le solaire thermique individuel, le solaire thermique collectif, l’éclairage public, la rénovation énergétique des maisons individuelles, la rénovation énergétique des logements collectifs et le bois énergie.
Par une délibération du 17 janvier 2019, la CRE a également publié les cadres de compensation des actions de petite MDE pour la Corse, et précise pour chaque territoire, la nature et les caractéristiques des actions de MDE retenues ainsi que le montant maximal des aides financées par les charges de service public de l’énergie. Un comité MDE réunit mensuellement les principaux acteurs locaux : l’AUE, l’ADEME, EDF et la DREAL. Son rôle est d’offrir plus de lisibilité et de faire converger les aides aux bénéficiaires pour massifier les opérations de MDE en vue d’atteindre les objectifs fixés.
Un contrat d’assistance opérationnelle est établi entre l’EDF et l’AUE concernant la mise en place de 6 actions clés : le solaire thermique individuel, le solaire thermique collectif, l’éclairage public, la rénovation énergétique des maisons individuelles, la rénovation énergétique des logements collectifs et le bois énergie.
Rencontre avec la CRE
La Présidente de la CRE, Madame Emmanuelle Wargon, s’est rendue sur à Ajaccio les 26 et 27 juin 2023 afin de rencontrer et d’échanger avec les acteurs du territoire lors d’un comité MDE suivi d’un Conseil Energie Air Climat durant lequel une session de questions / réponses a permis d’adresser les interrogations des participants.
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