La Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale renforce notablement le pouvoir des élus en la matière.
Elle apporte des évolutions notables sur plusieurs points.
Elle apporte des évolutions notables sur plusieurs points.
Un renforcement du pouvoir des maires
- La déclaration avec enregistrement des meublés de tourisme se généralise à toutes les locations de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur, et se réalise sur un portail national.
- Les déclarations sont transmises instantanément à la commune et à l’EPCI compétent en matière de tourisme où se situe le meublé, ainsi qu’à la Collectivité de Corse.
- Le maire peut suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
- Les meublés de tourisme devront respecter les mêmes niveaux de performance énergétique que les logements classiques (sauf lorsque le meublé constitue la résidence principale du loueur) ; toutefois cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2034 afin de laisser le temps aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires (pour aboutir à une étiquette énergétique comprise entre A et D).
- Concernant les résidences principales louées occasionnellement, une commune peut abaisser le nombre maximal de jours de location jusqu’à 90 jours (au lieu du plafond national de 120 jours).
- Afin de limiter le report des locations saisonnières sur les locaux autres que les logements, le conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local « qui n’est pas à usage d’habitation » en tant que meublé de tourisme (auparavant ce contrôle ne s’exerçait que sur les locaux commerciaux et certains opérateurs s’orientaient alors vers la reconversion de bureaux).
- Le conseil municipal peut désormais définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage d’un local à destination des personnes morales (jusqu’à présent seuls les propriétaires personnes physiques étaient mentionnés).
- Le conseil municipal peut délimiter des zones, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans lesquelles il fixe un quota (ou un taux maximal) d’autorisations temporaires de changement d’usage (maximum 5 ans)
- La loi renforce les sanctions liées aux manquements et fraudes portant sur les déclarations.
Un renforcement du pouvoir des co-propriétaires
- L'autorisation de changement d'usage ne pourra être demandée que si celui-ci est conforme au règlement de copropriété.
- Les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.
- Les règlements existants peuvent désormais être modifiés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.
- Lorsqu’un lot de copropriété a fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme, le propriétaire ou le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic qui, lui-même, en informe les autres copropriétaires.
Une fiscalité des meublés de tourisme moins attractive
- L’abattement fiscal est abaissé à 50% pour les meublés classés et chambres d’hôtes (actuellement à 71%) et à 30 % pour les meublés non classés (contre 50% actuellement)
La possibilité de réserver des zones du PLU aux résidences principales
- Le règlement d’un PLU peut désormais délimiter dans les zones U ou AU, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. Cette disposition est applicable dans les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation, soit dans toutes les communes de l’île sauf Vescovato (seule commune à ne répondre à aucune des 2 conditions).
- Pour intégrer cette nouvelle disposition dans un PLU existant, il suffit de procéder à une modification simplifiée du PLU.
L'institution