Un nouveau décret et des changements
Le décret 2023-822, paru le 25 août dernier, vient modifier la liste des communes dans lesquelles peut être appliquée la sur-taxation des logements vacants, ainsi que la majoration de la taxe sur les résidences secondaires.
Désormais, la quasi-totalité des communes de Corse peut y recourir à l’exclusion des 7 communes suivantes :
Désormais, la quasi-totalité des communes de Corse peut y recourir à l’exclusion des 7 communes suivantes :
- Rutali,
- U Viscuvatu,
- Bisinchi,
- Ghjucatoghju,
- A Casabianca,
- Rusiu,
- I Pirelli.
La mise en place de ces sur-taxations peut contribuer à la remise sur le marché de logements permanents et, dans le cas contraire, elle peut permettre à certaines communes d’accroître leurs recettes fiscales pour financer leur politique du logement (rénovation de logements communaux, acquisition…) ou d’aménagement du cadre de vie.
En outre, pour les 353 communes figurant au décret, il est désormais possible de soumettre à autorisation (déclaration préalable) toute location d’un meublé de tourisme, sans qu’il ne soit plus nécessaire d’obtenir l’accord du Préfet. Une délibération du conseil municipal suffira alors (ou du conseil communautaire si l’EPCI devenait compétent en matière de PLU).
Ainsi, une commune peut interdire le changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme ou le réglementer, en demandant par exemple une compensation, ou en limitant le nombre de meublés de tourisme par propriétaire, à l’instar de ce qu’ont déjà mis en place certaines communes du Cap Corse, après avoir obtenu l’accord du Préfet l’an passé.
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