Des aides financières pour élaborer les documents d'urbanisme

Elles sont proposées par la Collectivité de Corse et par l'Etat. Tour d'horizon.

Lors de sa séance publique du 18 décembre 2025, l'Assemblée de Corse a approuvé le règlement d'aides aux communes et intercommunalités pour la période 2026-2031, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Il prévoit notamment d'aider les communes et les EPCI à se doter d’un document de planification de qualité en compatibilité avec le PADDUC.

Téléchargez le règlement des aides ci-dessous

La Dotation Générale de Décentralisation – Documents d’urbanisme (DGD-U) est un concours financier de l’État destiné à compenser les charges supportées par les communes, les EPCI et les syndicats mixtes pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales, SCoT, règlements locaux de publicité).

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et les syndicats mixtes peuvent en bénéficier pour compenser les dépenses d’études, les dépenses matérielles et les frais liés à la conduite de l’opération d’élaboration ou d’évolution du document d’urbanisme.

Cette dotation est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) (Articles R. 1614-41 à R. 1614-51)