Appel à projets Etudes petite hydroéléctricité


Objectif de l'appel à projets

Le développement de l’hydroélectricité en Corse doit à la fois protéger un patrimoine environnemental riche et relativement bien préservé jusqu’à aujourd’hui et développer une plus grande autonomie énergétique pour l’île en réduisant les émissions de gaz à effet de serre conformément aux orientations du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) adopté le 20 décembre 2013.

L’exploitation de l'hydroélectricité constitue un atout pour le développement de la Corse tout en permettant la réappropriation de zones confrontées à une forte déprise.
 
Pour répondre à ce double enjeu, il est nécessaire de se doter d’ouvrages hydroélectriques respectant les règles de l’art en matière de construction mais aussi en matière de fonctionnement pour garantir l’intégrité fonctionnelle et biologique des cours d’eau, et ainsi assurer une activité hydroélectrique compatible avec la protection du patrimoine environnemental des cours d’eau.
 
L’objectif de cet appel à projets est, au travers du soutien des études de faisabilité technico-économique, d’identifier et de stimuler la réalisation d’opérations exemplaires de petite hydroélectricité en intégrant une planification territoriale. Il s’agit également d’identifier des porteurs de projets souhaitant s’inscrire dans ce cadre en vue de la mise en œuvre de partenariats avec la puissance publique. Les projets pourront également présenter une démarche de financement participatif comme incité par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 
Les crédits consacrés à cet appel à projets doivent :
  • Contribuer à l’objectif d’autonomie énergétique en augmentant la production d’électricité d’origine renouvelable tel que définis par le SRCAE et la PPE.
  • Contribuer à la diminution de la vulnérabilité énergétique de la Corse en réduisant les importations d’énergie fossiles.
  • Contribuer aux objectifs du CPER 2015-2020.
  • Contribuer au développement économique des territoires ruraux dans le cadre du Comité de Massif
 
Objectif quantitatif :
L’objectif de cet appel à projets est de sélectionner sur la période 2019-2020 une quinzaine de projets d’étude de faisabilité afin d’atteindre les objectifs fixés par la PPE, soit une augmentation de la puissance hydroélectrique installée de 12 MW d’ici 2023.
 
Objectif qualitatif :
L’objectif de l’appel à projets est de favoriser la mise en œuvre de projets exemplaires et innovants tant dans les solutions techniques envisagées que dans la maîtrise des contraintes environnementales notamment au regard de la continuité écologique.
Afin d’améliorer l’acceptabilité sociale des ouvrages, les porteurs de projets pourront proposer un financement participatif auprès de la population mais aussi de la puissance publique.
 

Les bénéficiaires

L’appel à projets s’adresse aux structures suivantes :
  • Collectivités locales et territoriales
  • Organismes et Etablissements publics
  • Entreprises au sens de la recommandation 2003/361 de la Commission du 6 mai 2003. (Entreprises, Groupement d’entreprises, Organisations professionnelles, associations, syndicats professionnels chambres consulaires …..).

Aides financières et critères d'éligibilité

Les aides apportées respecteront les systèmes d'aide et les règles associées applicables à chacun des partenaires, au moment de l’examen du dossier en bureau de l’AUE et en comité de gestion du PRODEME. En tout état de cause, les aides octroyées seront conformes avec les règlements communautaires mobilisés. Les taux d’aides définis ci-après sont des maxima mobilisables sur ces types d’opérations pour cet appel à projets, les taux et montants maximum sont donnés à titre indicatif.
 
Le taux d’intensité est spécifique à chaque projet, ce taux peut varier en fonction de la nature du projet, des conditions financières envisagées, des taux de cofinancement des contreparties nationales, des montants maximums d’aide autorisés par les règlements communautaires mobilisés, par les règles de cumul imposées par la réglementation communautaire et nationale, de la méthode de détermination de l’assiette éligible.
 
Les maitres d’ouvrage privés souhaitant faire une demande de soutien financier doivent accompagner leur candidature au présent appel à projets d’une délibération de la commune les autorisant à prospecter sur son territoire.
 
Le cahier des charges des prestations envisagées devra être validé avec les services de l’AUE et de l’ADEME au préalable. Celui-ci devra être conforme à la trame figurant en annexe 1 du présent appel à projets. Des prestations complémentaires pourront être intégrées à la candidature dans la mesure où celles-ci permettront de préciser la faisabilité du projet.
 
Les études devront permettre d’identifier, outre les critères de faisabilité technico-économiques et environnementaux, des financements visant à favoriser les retombées économiques locales.
 
Aides financières mobilisables :
 
Type d’action Plafond des dépenses éligibles Taux maximal
CPER/CDC
Aide à la décision Etude de projet 50 000€ Secteur non concurrentiel :   70%
 
Secteur concurrentiel :
           Petite entreprise : 70%
           Moyenne entreprise 60%
           Grande entreprise 50%
Etude de faisabilité 100 000€
 
Critères d’éligibilité techniques
  • Le projet sur lequel porte l’étude doit être implanté en Corse ;
  • La prestation doit être réalisée suivant un cahier des charges précis conforme aux attentes du présent appel à projets ;
  • L’étude doit être réalisée par des bureaux d’études indépendants ;
  • Dans le cas où la demande est effectuée par une entreprise, celle-ci ne doit pas être en difficulté et doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
 
Critères d’éligibilité temporelle
La date de démarrage des prestations doit être postérieure au dépôt du dossier de candidature et de demande de subvention. Le démarrage effectif des études devra s’effectuer dans l’année suivant la décision d’attribution de l’aide sauf cas exceptionnel dument justifié et validé par le bureau de l’AUE sur présentation du service instructeur.
 
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles doivent obligatoirement figurer au plan de financement du projet et être liées à l’exécution de l’opération éligible. Ces dépenses doivent répondre aux règles générales d’attribution des partenaires pour les crédits relevant du CPER et de la Collectivité de Corse.
 
L’assiette éligible est déterminée par le coût des prestations conformes au cahier des charges.

Modalités de participation et calendrier

La candidature :
 
1/ Déposer une candidature à l’appel à projets auprès de l’AUE par courrier à l’adresse indiquée ci-après. Les formulaires de candidatures « types » sont téléchargeables au bas de cette page dans la section "L'intégralité du dossier" ou peuvent être demandés par courrier.
 
2/ Dés réception de la candidature, et en fonction de la nature du projet, les services instructeurs transmettent le dossier de demande d’aide publique à compléter assortie d’un délai qui sera précisé dans le courrier d’accompagnement.
 
3/ Le dossier de demande d’aide dument complété doit être retourné aux services instructeurs suivants en 2 exemplaires « papier » et 1 exemplaire « informatique » contenant les mêmes documents sur CD, DVD ou clé USB (ou par mail) à l’adresse suivante :
 
Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse
Direction déléguée à l’énergie

5, rue Prosper Mérimée – Ancienne clinique Ripert - CS 40001
20181 Ajaccio Cedex 1
 
Les dossiers de candidature peuvent être déposés au fil de l’eau dans le respect de la date limite de remise des dossiers fixée ci-dessous :
 
Dates limites de remise des candidatures :
1ère session : 20 Septembre 2019
2ième session : 25 Octobre 2019
3ième session : 17 Décembre 2019
4ième session : 14 Février 2020
5ième session : 05 Juin 2020
 
Processus de décision
 
Les projets seront évalués par un jury technique composé de représentants de l’AUE, de l’ADEME et, en tant que de besoin, de personnalités compétentes dont l’expertise sera jugée nécessaire.
 
Le projet sera présenté en Bureau de l’AUE et en Comité de Gestion du PRODEME. Les aides de la Collectivité de Corse seront soumises au Conseil Exécutif de Corse pour décision.
 
Nota : Le candidat est informé qu’il n’aura droit à aucune indemnité pour les frais qu’il aura pu engager pour participer au présent appel à projets et à l’élaboration de son dossier.

L'intégralité du dossier


Contacts

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès des contacts suivants :
 
Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urbanisme de la Corse (AUE) :
Cyrille MONTI - 04 20 03 91 17– cyrille.monti@ct-corse.fr
 
ADEME Corse :
Christophe LEGRAND – 04.95.10.57.55 –  christophe.legrand@ademe.fr



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