- La mise en consultation du projet de SRCAE

Dans le cadre de la mise en place des mesures édictées par les lois de Grenelle de l’Environnement I et II, la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), via la Direction déléguée à l’Energie de l’Agence d'aménagement, de planification et d'urbanisme de la Corse, doit élaborer le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de Corse et le Plan Climat Energie de Corse (PCEC). 

 

Le SRCAE permet de fixer les objectifs et les orientations à l’horizon 2020 - 2050, en matière de politique de l’énergie, de l’air et du climat, et le PCEC définit les mesures opérationnelles permettant de les atteindre. 

 

Ces outils ont été élaborés sous le signe de la gouvernance et de la concertation afin d’obtenir un document partagé par le plus grand nombre, condition garante de leur application concrète. 

 

Le Schéma Régional Climat Air Energie de Corse

Créé par l’article 68 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle II,  ce nouvel outil a pour ambition de fixer le cadre stratégique de la Collectivité Territoriale de Corse, à l’horizon 2020 - 2050, en matière de : 

- Lutte contre la pollution atmosphérique,

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- Maîtrise de la demande énergétique,

- Développement des énergies renouvelables,

- Adaptation aux changements climatiques

Le SRCAE vaut Schéma Régional des Energies Renouvelables au sens de la loi du 3 août 2009 et Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA).  

 

Le Plan des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie (Plan EnR/MDE) et le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) de la région Corse, tous deux votés en 2007, sont de fait révisés, quant à la partie relative à leurs objectifs et orientations, lors de cette élaboration et dorénavant inclus dans le SRCAE.  

 

Il en sera de même pour le Schéma régional éolien qui est également annexé au SRCAE.  

Le décret n°2011- 678 du 16 juin relatif au SRCAE, indiquant les modalités d’élaboration, a été publié le 18 juin dernier au journal officiel. 

 

Le Plan Climat Energie de Corse 

La réalisation de Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) à tous les échelons de l’action locale a été définie, par l’article 75 de la loi de Grenelle II. Les PCET sont ainsi rendus obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants.  

 

Le Plan Climat Energie de Corse (PCEC) sera la déclinaison opérationnelle du SRCAE de Corse. 

 

A ce titre, la CTC prévoit de définir ou modifier les actions opérationnelles concernant ses politiques sectorielles et son patrimoine, ce qui constitue le volet « institution » du PCEC , et également de jouer pleinement son rôle de Collectivité chef de file, afin de définir en concertation avec les autres collectivités, que sont les conseils généraux, les communautés d’agglomération (…) , ainsi que l’ensemble des parties prenantes, des mesures structurantes pour le territoire, dans le cadre du volet « territoire » du Plan Climat Energie Corse.  

 

 Le Plan Climat Energie Corse comprendra donc :

- Une approche interne à la Collectivité Territoriale de Corse, relative  à la réalisation d’un diagnostic gaz à effet de serre du patrimoine, des services, ainsi que des politiques sectorielles (siège CTC, collèges, lycées, Offices et Agences etc.) afin d’établir un programme de mesures opérationnelles de réduction des émissions des gaz à effet de serre de l’institution,

- Une approche territoriale impliquant une concertation avec les acteurs du territoire, basé sur le diagnostic gaz à effet de serre territorial réalisé en 2009. Le décret n°2001-829 du 11 juillet 2011 relatif aux bilans des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial a été publié le 13 juillet 2011. 

Ainsi,  le PCEC découlera du SRCAE et les Plans Climat Energie infra-territoriaux que certaines collectivités insulaires doivent également réaliser, devront être compatibles avec le PCEC. 

L’Assemblée de Corse s’est prononcée favorablement sur le projet de décret relatif à la réalisation du SRCAE par délibération n°11/040 en date du 17 février 2011. 

 

Ainsi la démarche d'élaboration du SRCAE de la Collectivité Territoriale de Corse a été officiellement lancée le 14 mars 2012 lors de la réunion du Conseil de l'Energie de l'Air et du Climat (CEAC) présidée par Maria Guidicelli, Conseillère exécutive en charge de l'énergie. Cette réunion avait pour objet de présenter les objectifs et le contenu du SRCAE, ainsi que l'organisation opérationnelle de son élaboration : instances de gouvernance et organisation des groupes de travail. 

 

La gouvernance

Le SRCAE est piloté par la Collectivité Territoriale de Corse, via la Direction déléguée à l’Energie de l’Agence d'aménagement, de planification et d'urbanisme de la Corse. Dans l’optique de mener à bien ces exercices et de mettre en place une concertation efficace, les instances de gouvernance du SRCAE et du PCEC sont communes. 

 

La gouvernance de cet exercice de planification s'est matérialisée pa un Comité de pilotage et un Comité technique tels que votés par l'Assemblée de Corse le 17 février 2011 (délibération n°11/040 AC).  

 

Le Comité de pilotage présidé par le Président du Conseil exécutif qui nomme ses membres, lance la démarche et arrête les objectifs et orientations du SCRAE. Il veille à articuler la démarche avec les autres exercices de planification pilotés par l’État, la CTC et les collectivités territoriales.  

 

Composition du Comité de pilotage :

- Collectivité Territoriale de Corse

- Services déconcentrés de l’Etat et ses établissements publics intéressés par les domaines de compétences du SRCAE (DREAL, DDTM, ADEME)

- Conseils généraux de Haute-Corse et de Corse du Sud

- Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien

- Communauté d’Agglomération de Bastia 

- Parc Naturel Régional de Corse 

- Syndicats d’électrification 

 

Ce Comité de Pilotage a, par ailleurs, vocation à suivre la mise œuvre d’actions et à permettre les retours d’expériences sur le territoire corse. 

 

Le Comité technique conduit l’ensemble des travaux nécessaires à l’élaboration du SRCAE.  Il s’assure notamment de la complémentarité des travaux menés et veille au principe d’intégration et d’interdépendance des objectifs liés au climat, à l’air et à l’énergie, ainsi qu’aux autres enjeux transversaux (économiques, sociaux, environnementaux).  

 

Il se compose de membres du Conseil de l’énergie, de l’air et du climat de Corse (CEAC).  

 

La concertation

Le projet de SRCAE est le fruit d’une large concertation à laquelle ont été associés les acteurs du territoire dans l’esprit d’une gouvernance à cinq du Grenelle, c'est-à-dire, en associant les élus, les institutions, les syndicats représentatifs des salariés, les entreprises et les associations notamment environnementales. 

 

Cinq groupes de travail sectoriels et thématiques et deux groupes d’appui transversaux issus du Comité technique ont donc été constitués pour établir le cadre de la concertation : 

GT1 : Bâtiments et Industrie

GT2 : Transports

GT3 : Energies renouvelables

GT4 : Qualité de l’air

GT5 : Adaptation au changement climatique et agriculture

GT6 (appui) : Observation

GT7 (appui) : Aménagement et urbanisme

Ces groupes de travail sectoriels et thématiques ont été constitués pour établir et co-construire l’état des lieux et le document d’orientations du SRCAE au travers d’une large concertation en deux phases : 

 

1ère phase de concertation en juin 2012 : Présentation et validation de l’état des lieux climat-énergie de la Corse

2ème phase de concertation en octobre 2012 : Présentation des scénarios prospectifs tendanciels et volontaristes, définition des objectifs et co-construction des orientations du SRCAE.

 

 

Suite à ces deux phases de concertation, le projet de SRCAE de la Collectivité Territoriale de Corse a été rédigé en trois grandes parties : 

L’état des lieux, les potentiels et les enjeux prioritaires en Corse en matière de qualité de l’air, d’énergies renouvelables, d’émissions de gaz à effet de serre, de consommation énergétique et de vulnérabilité du territoire au changement climatique

Les scénarios prospectifs tendanciels et volontaristes pour la Corse aux horizons 2020 et 2050, 

Les orientations stratégiques du SRCAE en cohérence avec ces scénarios

Le projet de SRCAE a été validé par les Comités technique et de pilotage le 14 décembre 2012.  

 

La procédure de concertation initiée dès le lancement des travaux d’élaboration du SRCAE, s'est poursuivie et s'est élargie puisque ces documents ont été soumis à la concertation territoriale et à la consultation publique. 

Le projet de Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de la Collectivité Territoriale de Corse a été soumis pour avis à aux instances compétentes du territoire et à consultation du public du 01/02/2013 au 01/04/2013. 

 

Avis obligatoires

Les différentes instances sollicitées, sont listées aux articles R.222-4-II du Code de l’environnement : 

- Préfet de Corse

- Conseils généraux

- Conseils municipaux

- EPCI

- Conseil économique, social et culturel de Corse

- Autorités organisatrices de réseau public de distribution d’électricité et de gaz

- Aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz

- Autorités organisatrices des transports urbains concernées

- Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

- Conseils départementaux compétents en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques

- Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles

- Commission régionale de la forêt et des produits forestiers

- Chambre régionale d’agriculture

- Chambre régionale de commerce et d’industrie

- Chambre régionale des métiers de l’artisanat

- Conseil des sites de Corse

- Agence régionale de santé

- Commandant de région terre 

- Direction de l’aviation civile territorialement compétente

- Comités de bassin 

- Comité de massif 

- Parc naturel régional.

 

Consultation publique

Conformément aux dispositions l’article R.222-4 et R 222-7 du Code de l’environnement, la Collectivité Territoriale de Corse a procédé à la mise à disposition du public du projet de Schéma Régional Climat, Air, Energie et de son annexe, le Schéma Régional Eolien. 

 

Toutes les personnes morales de droit public ou privé ont pu émettre un avis sur ce projet. 

 

Afin de permettre une large appropriation des enjeux et objectifs poursuivis par cet exercice, le délai de consultation du public a été fixé de manière similaire à celui relatif aux avis obligatoires, soit une durée de 2 mois.